J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2000 portant remise de débets

NOR : ECOR0004655A



Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Fort (René) de la somme de 400 000 F sur 624 825 F, montant du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 13 décembre 1983 au 30 avril 1999, au titre de sa pension militaire d'invalidité no 78 020 546 J. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 224 825 F laissée à la charge du redevable.